Les communes touristiques

HISTORIQUE DE LA DENOMINATION DE "COMMUNE TOURISTIQUE"

Au sens de l'ancien article L 234-13 du Code des Communes, abrogé par la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, la notion de commune touristique était liée à l'obtention d'un concours particulier appelé dotation touristique, destiné à compenser les charges résultant de l'afflux saisonnier de population.

Pour bénéficier de cette dotation, les communes devaient posséder une certaine capacité d'accueil et justifier d'un rapport minimum entre cette capacité d'accueil et la population permanente. Depuis la loi du 31 décembre 1993 (art. L 234-7 2ème alinéa du Code des Communes), les masses financières correspondant aux dotations touristiques versées en 1993 sont intégrées à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et évoluent chaque année comme celle-ci.

 

UNE NOTION QUI A RETROUVE UNE ASSISE JURIDIQUE INCONTESTABLE

La loi n°2006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques Elles bénéficieront de cette dénomination par arrêté préfectoral pris pour 5 ans. Seules les communes touristiques ayant structuré une offre touristique d'excellence pourront être érigées en stations classées de tourisme.

 

La réforme relative aux stations classées et aux communes touristiques entrera en vigueur le 3 mars 2009

Se reporter aux textes suivants (accessibles dans la partie extranet du site réservée aux adhérents) :

- Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

- Décret n°2008-884 et Arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stations classées