La procédure de classement en vigueur jusqu'au 3 mars 2009

 

Le classement est demandé par la commune où est effectuée une enquête publique. Le dossier est transmis au Préfet qui demande les avis du Conseil Général et des Commissions départementales concernées. Puis la demande est adressée au Ministère du Tourisme ou au Ministère de la Santé, avant un dernier examen par le Conseil d'Etat.

Cette procédure centralisée, très lourde et longue dont un certain nombre d'avantages sont banalisés fait actuellement l'objet d'une réforme qui entrera en vigueur le 3 mars 2009.

 

Avec la réforme actuelle, les avantages liés au classement seront les suivants :

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  - Au titre du surclassement démographique,  la possibilité de majorer les rémunérations des cadres municipaux (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et L 133-19 du code du tourisme)

   -La majoration des indemnités du maire et des adjoints (article L. 2123-22 du CGCT).

  -La perception d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement lorsque la commune a moins de 5000 habitants (article 1584 du Code Général des Impôts)

  - Le bénéfice du taux réduit des droits de mutation si la commune possède plus de 2500 lits (article 44-II de la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

•  

Se reporter aux textes suivants (accessibles dans la partie extranet du site réservée aux adhérents) :

- Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme        

- Décret n°2008-884 et Arrêté interministériel du 2 septembre 2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Constitution du dossier de demande de classement

A transmettre en plusieurs exemplaires en fonction du type de classement sollicité.

- Délibération du Conseil municipal en faveur du classement de la commune

- Dossier relatif à l'enquête publique sur le projet de classement :

• liste des commissaires-enquêteurs concernant l'année de l'enquête
• arrêté préfectoral désignant le commissaire-enquêteur · certificat d'affichage informant de l'ouverture d'une enquête publique
• originaux des parutions dans la presse informant de l'ouverture d'une enquête publique
• originaux du registre d'enquête et de l'avis du commissaire-enquêteur
• délibération du Conseil municipal après enquête publique

- Note de présentation de la commune

- Questionnaire de renseignements touristiques et ses annexes (documentation touristique, liste des manifestations en saison, cartes postales, carte IGN 1/25000, plan de la commune....)

- Note sur la politique d'environnement et la gestion des espaces naturels

- Plan d'Occupation des Sols

- Questionnaire d'hygiène publique et ses annexes :

• plan du réseau d'assainissement et du réseau d'eau potable
• analyses de l'eau potable et des eaux usées sur les 3 dernières années
• note sur la station d'épuration
• note sur le traitement des ordures ménagères
• analyses des eaux de piscine

Documents complémentaires à fournir en fonction du type de classement sollicité :

Classement " station de tourisme "

- transmettre l'ensemble du dossier en 5 exemplaires :

• note de présentation concernant l'ensemble des curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques dont dispose la commune
• note sur la politique patrimoniale et culturelle de la ville

Classement " station balnéaire "

- transmettre l'ensemble du dossier en 4 exemplaires

• analyses des eaux de baignades sur les 3 dernières saisons
• note sur la sécurité des baignades et des activités nautiques
• note sur les équipements et les activités nautiques

Classement " station de sports d'hiver et d'alpinisme "

- transmettre l'ensemble du dossier en 7 exemplaires :

• fournir l'ensemble des informations permettant d'apprécier la conformité aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif aux conditions de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme